Check-list de conformité nLPDpour votre PME suisse
Toutes les obligations essentielles de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et de son ordonnance (OPDo), réunies dans une check-list interactive. Cochez vos obligations, suivez votre progression et téléchargez le résultat en PDF ou en DOCX, sans carte bancaire.
Les obligations couvertes par cette check-list
Chaque obligation est rattachée à l’article de la nLPD ou de l’OPDo dont elle découle.
Publier une politique de confidentialité
Informer les personnes concernées sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles (obligation d'information, art. 19 à 21 nLPD).
Encadrer les cookies et traceurs par un mécanisme d'opt-out
Mettre en place un avis de suivi avec opt-out plutôt qu'une bannière de consentement à l'européenne (art. 45c LTC).
Conclure un contrat de sous-traitance avec chaque prestataire
Encadrer par contrat toute entreprise qui traite des données personnelles pour votre compte (art. 9 nLPD).
Tenir un registre des activités de traitement
Documenter vos traitements de données personnelles (art. 12 nLPD), avec une exemption possible pour les PME de moins de 250 collaborateurs sans risque particulier (art. 24 OPDo).
Évaluer les transferts de données à l'étranger
Vérifier que tout transfert international de données repose sur la liste d'adéquation du Conseil fédéral ou des clauses contractuelles types suisses (art. 16 à 17 nLPD).
Préparer un plan de réponse aux violations de données
Prévoir la procédure pour annoncer une violation de la sécurité des données au PFPDT dans les meilleurs délais (art. 24 nLPD).
Réaliser une analyse d'impact pour les traitements à risque élevé
Documenter les traitements susceptibles de présenter un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées, avec consultation préalable du PFPDT si nécessaire (art. 22 à 23 nLPD).
Mettre en place une procédure de demande d'accès
Répondre aux demandes d'accès des personnes concernées dans un délai de 30 jours, avec les motifs suisses de refus ou de report (art. 25 nLPD).
Informer les employés sur le traitement de leurs données
Fournir un avis de confidentialité aux employés combinant les obligations de transparence de la nLPD et l'art. 328b du Code des obligations.
Envisager la désignation d'un conseiller à la protection des données
Nommer, à titre facultatif, un conseiller interne ou externe chargé de superviser la conformité en matière de protection des données (art. 10 nLPD).
Désigner un représentant en Suisse si l'entreprise est domiciliée à l'étranger
Les entreprises non domiciliées en Suisse qui traitent des données de personnes en Suisse doivent désigner un représentant suisse (art. 14 à 15 nLPD).
Suivez votre progression
Cochez les obligations déjà en place et téléchargez votre check-list à tout moment.
Envie de générer automatiquement ces documents pour votre entreprise, prêts à signer ? Notre outil produit la politique de confidentialité, le registre des activités de traitement, le contrat de sous-traitance et bien plus, en français, allemand et italien.
Générer automatiquement ces documentsVous préférez le pack complet ? Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Cette check-list est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Aucune carte bancaire n'est demandée. Vous pouvez cocher vos obligations et télécharger la check-list en PDF ou en DOCX directement depuis cette page.
Cette check-list a-t-elle une valeur juridique ?
Non, il s'agit d'un repère de conformité, pas d'un avis juridique. Chaque obligation est rattachée à l'article de la nLPD ou de l'OPDo dont elle découle, mais votre situation doit être relue par un avocat qualifié avant de vous y fier.
Ma PME de moins de 250 collaborateurs est-elle concernée par toutes ces obligations ?
Seul le registre des activités de traitement peut être exempté pour les PME de moins de 250 collaborateurs sans traitement à risque particulier (art. 24 OPDo). Les autres obligations, information des personnes concernées, réponse aux demandes d'accès, annonce des violations, contrats de sous-traitance, s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.
Que faire une fois la check-list remplie ?
Vous pouvez générer automatiquement les documents correspondants (politique de confidentialité, registre, contrat de sous-traitance et plus) en français, allemand et italien, ou consulter le Pack Suisse complet pour les 12 documents essentiels.
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